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 "title": "Influenceurs et jeux d’argent : ce que le Digital Fairness Act ajoute aux règles françaises",
 "description": "Proposé le 11 novembre, le Digital Fairness Act encadrerait les influenceurs et rendrait les marques responsables. Ce qu'il change pour les jeux d'argent en France.",
 "author": "Axel Lauzier",
 "section": "NOUVEAUTÉS ET TENDANCES",
 "published": "2026-11-17",
 "modified": "2026-11-17",
 "language": "fr",
 "site": {
  "name": "Casino En Ligne Comparatif",
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 "content_markdown": "![Influenceurs et jeux d'argent : ce que le Digital Fairness Act ajoute aux règles françaises](https://casinoenlignecomparatif.fr/wp-content/uploads/2026/11/pexels-photo-7481973.jpg)\n\nRésume moi cette article via l'ia\n\nLe Digital Fairness Act, proposé par la Commission européenne le 11 novembre 2026, prévoit d’interdire aux influenceurs de promouvoir un produit dont la publicité est déjà illégale, et de rendre les marques responsables de leurs partenaires. Pour les jeux d’argent, déjà très encadrés en France, ce texte ajouterait une couche européenne. Les opérateurs, eux, demandent qu’elle ne fasse pas doublon.\n\nEn bref\n\n- La Commission a adopté le 11 novembre sa proposition de Digital Fairness Act (DFA), un texte sur la protection des consommateurs en ligne.\n- Les influenceurs devraient signaler tout contenu rémunéré et ne pourraient plus promouvoir un produit dont la publicité est interdite par la loi.\n- Le 12 novembre, l’association européenne des opérateurs en ligne (EGBA) a demandé des règles cohérentes avec les lois nationales sur le jeu.\n- Le texte n’est qu’une proposition : le Parlement européen et les États membres doivent encore l’examiner.\n\n## Que contient le Digital Fairness Act ?\n\nLe DFA fait partie d’un « paquet consommateurs » adopté par la Commission le 11 novembre, avec une directive de simplification et une révision du règlement sur la coopération entre autorités de protection des consommateurs. Selon la [page officielle de la Commission](https://commission.europa.eu/law/law-topic/consumer-protection-law/digital-fairness-act_en), il vise les interfaces trompeuses (dark patterns), la conception addictive, les incitations à trop dépenser et la personnalisation qui exploite les vulnérabilités.\n\nCette article peut vous intérésser  Australie : la publicité pour les paris en ligne réservée aux plateformes à triple verrou dès janvier 2027\n\nIl traite aussi des dérives du marketing d’influence, des prix opaques et des abonnements difficiles à résilier. D’après [Euronews](https://fr.euronews.com/2026/11/11/lue-devoile-un-digital-fairness-act-contre-pieges-dabonnements-et-designs-addictifs), les utilisateurs pourraient par exemple désactiver le défilement infini ou la lecture automatique des vidéos.\n\nDifférence importante avec le règlement sur les services numériques (DSA) : celui-ci ne vise que les plateformes en ligne, alors que le DFA s’appliquerait à toutes les entreprises qui vendent ou font de la publicité auprès des consommateurs, sites de jeux compris.\n\n## Que changerait-il pour les influenceurs qui parlent de jeux d’argent ?\n\nLe [questions-réponses de la Commission](https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_26_2408) détaille trois obligations. Un influenceur devrait indiquer clairement qu’il est payé, au lieu de présenter un contenu sponsorisé comme un conseil personnel. Il ne pourrait plus promouvoir un produit dont la publicité est interdite par la loi, un produit dangereux, ou un produit présenté comme adapté aux mineurs alors qu’il ne l’est pas.\n\nLa troisième obligation pèse sur les annonceurs : les marques et les agences devraient s’assurer que les influenceurs qu’elles rémunèrent respectent ces règles. Un opérateur ne pourrait donc plus se retrancher derrière la liberté de ton de ses partenaires.\n\nLe texte étend aussi à tous les sites et applications l’interdiction, déjà posée par le DSA pour les plateformes, de cibler les mineurs avec de la publicité personnalisée. Il interdit enfin les mécanismes qui encouragent un comportement proche du jeu d’argent chez les mineurs, comme les boîtes à butin payantes.\n\n## Comment le texte s’articule-t-il avec les règles françaises ?\n\nLa France a déjà légiféré. La [loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663185) n’autorise les communications d’influenceurs sur les jeux d’argent que sur les plateformes capables d’exclure les moins de 18 ans, et à condition que ce filtre soit effectivement activé. Une mention d’interdiction aux mineurs doit accompagner le contenu.\n\nCette article peut vous intérésser  Macao : les revenus des casinos reculent de 10 % en octobre malgré la Golden Week\n\nLa même loi impose une clause dans les contrats passés avec les opérateurs de jeux, par laquelle l’influenceur s’engage à respecter les règles applicables. Elle interdit aussi la promotion d’abonnements à des pronostics sportifs.\n\nAutre point clé : en ligne, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) n’agrée que des sites de paris sportifs, de paris hippiques et de poker, comme le montre sa [liste des opérateurs agréés](https://anj.fr/offre-de-jeu-et-marche/operateurs-agrees). Les jeux de casino en ligne n’y figurent pas.\n\nSi le DFA était adopté en l’état, un influenceur qui met en avant un casino en ligne auprès d’un public français promouvrait donc un produit dont la publicité est déjà illégale, et l’annonceur partagerait la responsabilité. Le texte définitif peut toutefois encore évoluer.\n\n## Que répondent les opérateurs de jeux en ligne ?\n\nDans un [communiqué du 12 novembre](https://www.egba.eu/news-post/eu-digital-fairness-act-proposal-egba-calls-for-coherence-with-national-and-eu-consumer-protection-rules/), l’European Gaming and Betting Association (EGBA), qui représente des opérateurs agréés dans l’Union, dit partager les objectifs de la Commission, notamment la protection des mineurs. Elle rappelle que le jeu en ligne est déjà soumis à des lois nationales sur la publicité, la vérification de l’âge et le jeu responsable.\n\nElle demande des règles proportionnées, qui comblent des lacunes clairement identifiées sans créer d’obligations en double ou contradictoires. Pierre Tournier, son secrétaire général par intérim, résume : « Plus de réglementation ne signifie pas automatiquement une meilleure protection des consommateurs. »\n\nL’association insiste surtout sur l’offre illégale. Selon elle, les sites non autorisés ignorent les règles de protection des joueurs, et l’Europe devrait en faire une priorité, en coopérant davantage avec les plateformes en ligne et les prestataires de paiement.\n\nCette article peut vous intérésser  Cambodge : plus d'un milliard de dollars en cryptomonnaies vers les casinos de Sihanoukville malgré l'interdiction\n\n## Quelles sanctions et quel calendrier ?\n\nLa révision du règlement sur la coopération donnerait à la Commission le pouvoir d’enquêter elle-même sur les grandes affaires transfrontières et d’infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel d’une entreprise.\n\nRien ne s’applique pour l’instant. Comme le rappelle Euronews, les eurodéputés et les gouvernements des États membres doivent examiner la proposition avant qu’elle ne devienne une loi européenne. Les acteurs du jeu, comme l’EGBA, annoncent qu’ils prendront part à ces discussions.\n\n## Ce que le joueur peut retenir dès aujourd’hui\n\nSans attendre Bruxelles, un contenu d’influenceur sur les paris ou le poker doit déjà être signalé comme réservé aux majeurs en France. Une vidéo qui vante un casino en ligne vise un jeu qui n’est pas autorisé sur internet dans le pays : vérifier qu’un site figure sur la liste de l’ANJ reste le premier réflexe.\n\nJouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. En cas de difficulté, Joueurs Info Service répond au 09 74 75 13 13, appel anonyme et gratuit, 7 jours sur 7, de 8 h à 23 h.\n\n## Questions fréquentes\n\n### Le Digital Fairness Act est-il déjà en vigueur ?\n\nNon. La Commission a adopté une proposition le 11 novembre 2026. Le Parlement européen et les États membres doivent encore l’examiner et l’adopter avant toute application.\n\n### Les influenceurs pourront-ils encore parler de paris sportifs ?\n\nLa proposition ne l’interdit pas en tant que tel. Elle impose de signaler les contenus rémunérés et interdit de promouvoir un produit dont la publicité est illégale. En France, la loi de 2023 réserve déjà ces contenus aux audiences majeures.\n\n### Qui serait responsable en cas d’infraction ?\n\nL’influenceur, mais aussi la marque et l’agence qui le rémunèrent : selon la Commission, elles devraient s’assurer que leurs partenaires respectent leurs obligations."
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